CHIENS CATÉGORISÉS

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », classant ces derniers en deux catégories distinctes.
Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un chien « catégorisé » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s'agit des « chiens d'attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types :

chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls »
chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls »
chiens de type Tosa

Les chiens de catégorie 2

Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races et 1 type :

chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
chiens de race Rottweiller ;
chiens de type Rottweiller
chiens de race Tosa

La Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 exige, depuis 2010, l’obtention d’un permis de détention d’un chien dangereux (art.l.211-14-1 du code rural) par son propriétaire ou son détenteur.

Merci de prendre contact avec la Police Municipale pour connaître la démarche et retirer les documents nécessaires à son obtention : 02.38.87.76.76 ou police.municipale@mairie-pannes.fr

Une fois le RDV pris avec l’agent de police, vous devez vous munir de la demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : « CERFA N°13996*01 »

Si votre chien a moins d’un an, vous devrez détenir un permis provisoire de détention valable jusqu’à son évaluation comportementale et présenter à l’agent de police un "CERFA N°13997*01"